Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’ÉMA pour le compte d’un Commanditaire. La signature de la convention implique l’adhésion entière et sans réserve du Commanditaire aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Commanditaire, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Commanditaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ÉMA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Commanditaire reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’ÉMA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Pour chaque formation, l’ÉMA s’engage à fournir un devis au Commanditaire. Ce dernier est tenu de retourner à l’ÉMA un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Une convention est établie entre l’ÉMA, l’OPCO ou le Commanditaire. À la demande de celui-ci, une attestation d'assiduité, ainsi que des feuilles d’émargement et/ou les résultats des évaluations à chaud peuvent lui être fournies.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le paiement de la formation est à effectuer après l’exécution de l’action de formation, à réception de la facture, au comptant.

Si le Commanditaire bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Commanditaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription et le faire indiquer dans la Convention.

Dans le cas où l’ÉMA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Commanditaire.

Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Commanditaire.

Dédit ou abandon

En cas de dédit par le Commanditaire au jour prévu de l’action mentionnée par l’article 1 et jusqu’au 20ème jour ouvré précédant l’action, ou en cas d’abandon pour quelque raison que ce soit en cours de formation par un ou plusieurs participants, le Commanditaire devra s’acquitter de 100% du montant de la formation prévue pour chaque participant non présent.

L’ÉMA enverra au Commanditaire une facture de l’indemnité, qu’elle sera alors en droit de réclamer. ÉMA ne facturera pas sur le coût total dû au Commanditaire, les sommes, qu’elle n’aura pas réellement dépensées ou engagées (article L.920-9 du code du travail).

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation de son fait, ÉMA remboursera au Commanditaire les sommes indûment perçues de ce fait (article L.6354-1 du code du travail).

Dans le cas où des mesures sanitaires seraient annoncées par les pouvoirs publics, déclarant l’interdiction d’exercer des formations en présentiel et empêchant la tenue de la formation à la date prévue, celle-ci pourra être reportée sans frais dans les 12 mois suivant la date initiale de formation prévue, à convenir entre les parties.

L’ÉMA reste et demeure propriétaire de ses outils, méthodes, documentations propres et de son savoir-faire, qu’elle est amenée à utiliser au cours de l’exécution des Prestations de formation. La présente Convention ne vaut en aucun cas cession ou concession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. De même, les outils, méthodes, documentations propres et savoir-faire, logiciels, appartenant à l’ÉMA et confiés par celle-ci au Commanditaire dans le cadre de la réalisation des Prestations restent en toutes circonstances la propriété exclusive d’ÉMA.

Les programmes, supports de formation et de façon générale les moyens pédagogiques utilisés dans le cadre des formations sont et restent la propriété d’ÉMA. Le Commanditaire s’engage à ne pas réutiliser ou reproduire, en totalité ou en partie, de quelque façon que ce soit, sous leur forme actuelle ou sous une forme modifiée ou créée ultérieurement, les programmes et supports de formation sans l’autorisation expresse d’ÉMA. Ces programmes et supports de formation ne peuvent être transmis à aucune société, ni à toute personne non habilitée par l’ÉMA.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiel tout ou partie des documents et informations de quelque nature qu’ils soient : commerciaux, économiques, techniques, financiers, savoir-faire, révélés ou divulgués par l’autre Partie et désignés comme confidentiels par cette dernière pour les besoins de la Convention ou plus généralement auxquels elle pourrait avoir eu accès au cours de l’exécution de la Prestation de formation.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant les 5 (cinq) années qui suivront sa cessation pour quelque motif que ce soit.

Les données personnelles recueillies par l’ÉMA sont destinées à la gestion administrative des Bénéficiaires et à la fourniture de statistiques. Les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004. Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par courrier postal à : École des Métiers de l’Autoroute - 2 Avenue des Brousseaux 19270 USSAC.

Pour assurer sa promotion l’ÉMA pourra exploiter et valoriser la formation, quel que soit le support (dossier de presse, site internet, réseaux sociaux, médias français). Les photographies et les vidéos éventuellement prises lors de la formation, pourront être utilisées avec l’autorisation expresse des Bénéficiaires. L’ÉMA garantit que les informations personnelles des Bénéficiaires ne seront pas communiquées sans leur accord explicite.

Le Commanditaire autorise le cas échéant : la réalisation d’un reportage photo et/ou vidéo par l’ÉMA.

L’École des Métiers de l’Autoroute est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation, souscrite auprès de la compagnie RSA Luxembourg, afin de garantir les conséquences financières d’une mise en cause de sa responsabilité dans le cadre de la prestation délivrée aux participants.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties, elles conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable par les voies notamment d’une conciliation.

Tout litige ou toute contestation qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable dans le cadre de la procédure de conciliation relèvera du tribunal de commerce de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeur(s) ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.